CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

Ariëns Service Engineering B.V.

Les présentes conditions générales de vente et de paiement ont été déposées au greffe du tribunal d'Arnhem sous le numéro 20030101 MN/lm .

Article 1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de paiement s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats par lesquels Ariëns Service Engineering B.V. (ASE) agit en tant que vendeur ou fournisseur de biens ou de services et par lesquels elle donne des conseils et/ou exécute des travaux sur commande. Les présentes conditions générales font partie de l'accord établi entre ASE et son client. Toute dérogation aux conditions générales d'ASE doit faire l'objet d'un accord explicite et écrit.

1.2 Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant des accords entre ASE et le client, sauf accord écrit d'ASE.

Article 2. Établissement de l'accord (des accords)

2.1 Toutes les offres sont sans engagement et sont valables pendant 30 jours, sauf accord écrit contraire. Une offre assortie d'un délai peut néanmoins être retirée par ASE, même après réception de la commande, à condition qu'elle le fasse dans un délai de 5 jours.

2.2 Un accord n'est établi entre ASE et le client que lorsque ASE a accepté la commande, par écrit, ou si ASE a commencé l'exécution de l'accord. Le contenu du contrat est également déterminé par l'offre d'ASE et par les dispositions des présentes conditions générales de vente et de paiement.

2.3 Les modifications ou compléments au contrat doivent être convenus par écrit. Toutefois, s'ils ne sont pas convenus par écrit, cela n'empêchera pas ASE de facturer au client les frais supplémentaires qu'il a encourus.

Article 3. Prix

3.1 Tous les devis et les prix facturés par ASE sont les prix en vigueur au moment de l'offre ou de l'établissement du contrat et s'entendent hors TVA et autres coûts liés au contrat, tels que les frais de transport, l'assurance, les droits et les tarifs. Tous les prix sont exprimés en euros, sauf accord contraire explicite.

3.2 Si les salaires, les prix des matières premières, les prix des produits semi-finis, les taxes, les droits, les frais de transport, les droits d'importation, les subventions et/ou les taux de change à payer par ASE subissent des modifications intermédiaires, ASE est en droit de répercuter ces coûts accrus sur le client, même si l'accord a été conclu dans l'intervalle.

3.3 Les modifications de prix de plus de 10 % autorisent le client à résilier le contrat, à condition qu'il le fasse par écrit et dans un délai de sept jours à compter de la réception de notre notification de l'augmentation de prix en question. Cette résiliation ne donne pas droit au paiement de dommages et intérêts.

Article 4. Conditions de paiement

4.1 Le client doit effectuer le paiement selon le mode de paiement stipulé par ASE, dans le délai stipulé par ASE ou, si aucun délai n'est stipulé, dans les 30 jours suivant la date de la facture.

4.2 S'il a été convenu d'un paiement échelonné, celui-ci se fera comme suit, sauf stipulation contraire expresse et écrite :

- 50 % au moment de la commande ;

- 40 % à la livraison des marchandises au client ;

- 10 % à la livraison finale des marchandises.

4.3 Le paiement des suppléments au contrat doit être effectué dès qu'ils sont facturés au client par ASE.

4.4 Le client n'est pas autorisé à compenser, réduire et/ou suspendre ses obligations. Il est expressément précisé que les réclamations ne suspendent pas le délai de paiement.

4.5 Une fois le délai de paiement écoulé, le client est automatiquement en défaut, sans qu'aucune mise en demeure particulière ne soit nécessaire. A compter de la date d'échéance, le client sera redevable d'un intérêt égal au taux légal en vigueur aux Pays-Bas à ce moment-là, majoré d'une surtaxe de sept points de pourcentage, et sera en outre tenu de rembourser tous les frais encourus par ASE pour recouvrer sa créance, le remboursement minimum étant de 15 % du montant dû.

4.6 En cas de retard de paiement du client, ASE a le droit de suspendre l'exécution du contrat et de refuser de remettre les objets appartenant au client qui sont en possession d'ASE, jusqu'à ce que le client ait satisfait à toutes ses obligations de paiement. Ceci ne porte pas préjudice au droit de dissolution d'ASE sur la base de l'article 11.

4.7 Le client est tenu à tout moment de fournir à ASE, à sa première demande, une garantie qu'ASE juge adéquate pour l'exécution de toutes les obligations du client. Cette garantie peut, par exemple, prendre la forme d'une garantie bancaire ou d'un gage de marchandises.

4.8 Les paiements reçus sont destinés à satisfaire les créances les plus anciennes, y compris les intérêts et les frais, même si l'acheteur en décide autrement.

4.9 En cas de retard de paiement, toute différence de change au détriment d'ASE sera supportée par l'acheteur. Les dates de référence sont la date d'échéance de la facture et la date à laquelle le paiement est effectué.

4.10 Les paiements sont effectués en euros, sauf accord écrit contraire.

Article 5. Date de livraison, livraison et risque

5.1 La date de livraison indiquée ou convenue dans l'offre et/ou la confirmation de commande ne doit jamais être considérée comme une date ferme, même si le client l'a explicitement acceptée. En cas de retard de livraison, ASE n'est pas en défaut tant qu'elle n'a pas été mise en demeure par écrit.

5.2 En tout état de cause, mais pas exclusivement, la date de livraison indiquée ou convenue sera automatiquement prolongée par la ou les périodes au cours desquelles :

- il y a un retard dans la fourniture et/ou l'expédition et/ou toute autre circonstance qui empêche temporairement l'exécution, que cela soit imputable ou non à ASE ;

- le client manque à une ou plusieurs de ses obligations vis-à-vis d'ASE ou il y a une crainte raisonnable qu'il manque à ses obligations, qu'il y ait ou non des raisons valables à cela ;

- le client ne permet pas à ASE d'exécuter le contrat ; cette situation se produirait, par exemple, si le client ne notifie pas à ASE le lieu de livraison ou ne fournit pas les informations, les articles ou les installations nécessaires à l'exécution.

5.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment où les marchandises ont été mises à la disposition du client par ASE et ont été approuvées par le client. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, celles-ci seront stockées à ses frais et à ses risques ou vendues par ASE. ASE est en droit de recouvrer sa créance sur le produit de la vente.

5.4 Sauf accord écrit contraire, toutes les marchandises sont transportées aux frais et aux risques du client, même si elles sont expédiées franco de port.

5.5 Si ASE organise l'expédition des marchandises à la demande du client, le moment, la méthode et l'itinéraire de l'expédition sont laissés à la discrétion d'ASE.

5.6 ASE ne souscrira une assurance pour les marchandises en transit qu'à la demande expresse du client ; tous les coûts associés seront à la charge du client.

5.7 Les livraisons partielles sont autorisées.

Article 6. Réserve de propriété

6.1 ASE se réserve la pleine propriété de toutes les marchandises qu'elle fournit, jusqu'à ce que le client ait satisfait intégralement (principal, intérêts et frais) à toutes ses obligations vis-à-vis d'ASE en ce qui concerne toutes les marchandises fournies ou à fournir par ASE en vertu de tout accord, tout travail effectué ou à effectuer pour le compte du client ou toute réclamation en raison de manquements dans l'exécution de ces accords.

6.2 Le client ne peut invoquer aucun droit de rétention.

6.3 Tant que le client n'a pas rempli toutes ses obligations, il n'est pas autorisé à vendre, à utiliser ou à consommer et/ou à créer des droits limités sur les marchandises sans l'accord écrit d'ASE.

Article 7. Contrôle et réclamation

7.1 Immédiatement après la livraison des marchandises ou la prestation de services par ASE, le client est tenu de vérifier qu'ASE a rempli toutes ses obligations. Si ASE n'a pas respecté le contrat, le client est tenu d'en informer ASE par écrit au plus tard sept jours après la livraison des marchandises ou l'achèvement (d'une partie) des travaux et de préciser les points sur lesquels il estime qu'ASE a manqué à ses obligations.

7.2 Les défauts qui ne peuvent raisonnablement être découverts dans le délai susmentionné doivent être notifiés à ASE immédiatement, par écrit, et au plus tard sept jours après leur découverte.

7.3 Si aucune réclamation n'est formulée dans le délai prévu aux articles 7.1 et 7.2, le client est déchu de toute prétention concernant les défauts.

7.4 De légères divergences par rapport aux marchandises et/ou services indiqués, aux dimensions, aux poids, aux nombres, aux couleurs, etc. ne constituent pas un défaut et n'autorisent pas le client à demander des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat.

7.5 Si ASE manque de manière imputable à l'exécution de ses obligations, ASE est en droit de résilier le contrat, de remédier aux défauts ou aux réclamations, d'échanger les marchandises ou d'accorder une remise sur le prix.

7.6 Les frais d'inspection sont à la charge du client..

Article 8. Garantie

8.1 Pendant une période de six mois à compter de la livraison conformément à l'art. 5, ASE accorde une garantie pour les pièces livrées et les travaux effectués. Dans le cadre de cette garantie, ASE rectifiera à ses frais les erreurs ou - à la seule discrétion d'ASE - reprendra tout ou partie de la livraison et la remplacera par une nouvelle livraison. Si ASE remplace (des parties de) la marchandise livrée dans le cadre de ses obligations de garantie, la (les) marchandise(s) remplacée(s) deviendrai(en)t la propriété d'ASE. Tous les coûts dépassant l'obligation décrite ci-dessus seront supportés par le client, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'expédition, les frais de déplacement et les coûts de démontage et d'assemblage. Si ASE entreprend des réparations sur les marchandises livrées dans le cadre de ses obligations de garantie, les marchandises concernées resteront entièrement aux risques du client.

8.2 La garantie visée à l'art. 8.1 ne s'applique pas

a. si les défauts sont dus à une mauvaise utilisation ou à des causes autres que la défectuosité des matériaux fournis par ASE ;

b. si ASE a livré conformément aux matériaux ou marchandises décrits dans l'offre ou le contrat ;

c. si ASE a fourni les services conformément à l'offre ou à l'accord ;

d. si la cause des défauts ne peut être clairement démontrée ;

e. si toutes les instructions et autres conditions de garantie spécifiquement applicables à l'utilisation des marchandises n'ont pas été respectées rapidement et intégralement.

8.3 Si les marchandises sont remises pour être transformées, réparées, etc., une garantie n'est accordée que pour la qualité de l'exécution des travaux de transformation commandés. Pour les pièces qui ne sont pas fabriquées par ASE, la garantie d'ASE se limite à celle de ses fournisseurs.

8.4 La garantie visée à l'art. 8.1 est sans effet si :

a. les défauts sont dus en tout ou en partie à des réglementations gouvernementales relatives à la qualité ou à la nature des matériaux utilisés ou à la fabrication ;

b. le client ne remplit pas, ou ne remplit pas ponctuellement ou correctement, l'une quelconque de ses obligations découlant du présent contrat ou de tout autre contrat connexe, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations d'inspection et de réclamation mentionnées dans les présentes conditions ;

c. le client ne suit pas à la lettre toutes les instructions écrites données par ASE, ou si les biens ne sont pas conservés ou utilisés de manière appropriée.

Article 9. Responsabilité

9.1 ASE décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés aux biens ou aux personnes du client et/ou d'un tiers, en ce qui concerne son obligation de livraison, la livraison de biens, les biens et/ou services livrés, les travaux commandés ou les conseils donnés par ASE, sauf et dans la mesure où il y a eu négligence grave ou intentionnelle de la part des cadres d'ASE.

9.2 Dans la mesure où les dispositions de l'article 9.1 sont déclarées non contraignantes ou inapplicables, par un juge ou autrement, la responsabilité d'ASE sera limitée au montant qui est payé dans la situation réelle en vertu de toute assurance responsabilité souscrite. L'ASE elle-même paiera l'excédent de toute police d'assurance de ce type.

9.3 Dans la mesure où il est établi en droit qu'il est responsable, la responsabilité d'ASE sera dans tous les cas limitée au montant qu'il a facturé pour cette transaction isolée.

9.4 ASE n'assume aucune responsabilité pour les tiers auxquels elle fait appel.

Article 10. Manquement non imputable/force majeure

10.1 Un manquement dans l'exécution du contrat entre le client et ASE ne peut être imputé à ASE si ASE n'est pas à blâmer pour le manquement et n'est pas tenu, soit par la loi, soit selon l'opinion commune, de supporter les conséquences du manquement. ASE n'accepte aucune responsabilité vis-à-vis du client ou de tiers pour les dommages directs et/ou indirects subis à la suite d'une défaillance non imputable à ASE.

10.2 Les circonstances qui constituent une défaillance non imputable conformément à l'article 10. 1 incluent, mais ne sont pas limitées à : toute forme de mesure gouvernementale restrictive, incendie, épidémie, mobilisation, guerre, révolution, grève, mouvement populaire, saisie, interruption de la production, pénurie de matières premières, de produits semi-finis et/ou de matières auxiliaires et/ou d'énergie, catastrophes naturelles, ce qui inclut expressément l'inondation ou la crue des eaux dans l'entreprise de fabrication, les retards rencontrés lors de l'expédition, la défaillance totale ou partielle des fournisseurs, et toute autre circonstance dont ASE n'est pas tenue de supporter les conséquences en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une opinion communément admise, telles que des circonstances qu'ASE ne pouvait pas prévoir ou qui sont indépendantes de sa volonté.

Article 11. Inexécution, suspension et résiliation du contrat

11.1 ASE a le droit de résilier totalement ou partiellement la convention, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, ou de suspendre l'exécution de la convention, sans préjudice de ses autres droits à l'exécution et/ou à l'indemnisation, dans les cas mentionnés dans les présentes conditions générales de vente et de paiement.

11.2 Les dispositions du premier paragraphe s'appliquent également si :

- le client contrevient à l'une des dispositions du contrat conclu entre les parties ;

- le client demande un sursis de paiement (provisoire) ou une ordonnance de faillite ;

- une demande de mise en faillite du client est déposée ;

- un accord de rééchelonnement est prononcé à titre provisoire et/ou définitif ;

- une saisie importante est pratiquée à l'encontre du client ;

- le client connaît des difficultés financières

- l'entreprise du client est fermée ou liquidée ;

- un concordat privé est proposé ;

- le client est repris ou un tiers acquiert le contrôle effectif du client.

11.3 En ce qui concerne les cas mentionnés aux art. 11.1 et 11.2, toutes les créances sur le client sont immédiatement exigibles, sans qu'ASE ne soit tenue de verser des dommages et intérêts.

11.4 Les dispositions de l'article 11.1 s'appliquent par analogie si le client, mis en demeure par écrit, ne fournit pas, dans un délai de sept jours, ce qu'ASE estime être une garantie appropriée.

11.5 Si le client est en défaut de paiement et/ou de réception pendant une période supérieure à quatorze jours, ASE a le droit, sans autre avis, de revendre les marchandises vendues, auquel cas l'acompte versé à ASE restera acquis à titre d'indemnisation du préjudice subi, à moins que le client ne prouve que le préjudice subi est inférieur.

Article 12. Nullité partielle

12.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat avec le client ne sont pas, ou pas entièrement, juridiquement valables, cela n'affecte pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Les dispositions invalides seront remplacées par une disposition appropriée et juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif des parties et des résultats économiques souhaités.

Article 13. Droit applicable et tribunaux compétents

13.1 Tous les contrats conclus entre ASE et le client sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2 Tous les litiges survenant entre les parties seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sans préjudice du pouvoir des parties de prendre des mesures juridiques conservatoires et d'utiliser les voies de recours nécessaires pour préserver ces mesures. Si le litige relève de la compétence du tribunal, le litige doit être porté devant le tribunal d'Arnhem.